La convocation d’une nouvelle session extraordinaire du Parlement se précise. Non satisfait de la dernière session en raison de la non-adoption par le Sénat du projet de loi sur la ratification des ordonnances présidentielles de janvier à juin 2019, le gouvernement s’apprête à convoquer une deuxième session pour la relecture des divers textes restés en instance. Une deuxième lecture, comme on le dit, des ordonnances qui n’ont pas encore été ratifiées.
A cet effet, le Premier ministre Christian Ntsay a sollicité l’avis de la Haute Cour Constitutionnelle (HCC) sur la nécessité de convoquer une telle session. La réponse de la Cour a été donnée ce matin, et dont voici la teneur :
Incontournable
« … Considérant que selon l’article 87 de la Constitution, les lois organiques, les lois de finances et les lois ordinaires sont votées par le Parlement ; que cela signifie que les projets et propositions de loi sont examinés successivement par les deux assemblées du Parlement pour aboutir à un texte identique ; qu’un texte adopté en termes identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat est définitif : il constitue le texte de la loi ;
« Que la procédure conduisant à l’adoption définitive d’un projet ou d’une proposition de loi consiste en un mouvement de va-et-vient du texte entre les deux assemblées ; que l’adoption de la loi se fait normalement à l’issue de la navette ; que la navette prend fin lorsqu’une assemblée adopte sans modification, pour chacun de ses articles, le texte précédemment adopté par l’autre ; que dans l’hypothèse où un désaccord persiste entre l’Assemblée nationale et le Sénat, le gouvernement dispose d’une procédure lui permettant le cas échéant de donner le dernier mot à l’Assemblée nationale ; que la Constitution a institué une procédure de conciliation permettant au gouvernement d’accélérer le vote définitif d’un texte en interrompant le cours normal de la navette ;
« Considérant que la problématique de la présente demande d’avis a trait à la nécessité ou non de recourir à la procédure de conciliation suite au fait que l’Assemblée nationale et le Sénat, lors de la session extraordinaire du 4 au 15 mars 2020, ne sont pas parvenus, tel que l’exige l’alinéa 2 de l’article 96 de la Constitution, à s’entendre sur un texte unique dans le cadre de l’adoption de l’avant-projet de loi n°001/2020 du 26 février 2020 ;
« Considérant que le mécanisme de la procédure de conciliation est précisé par l’article 96 alinéa 3 de la Constitution selon lequel, « Lorsque par suite d’un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adopté après deux lectures par chaque assemblée ou si le gouvernement a déclaré l’urgence après une seule lecture par chacune d’elle, le Premier ministre a la faculté de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion » ; que la mise en place d’une commission mixte paritaire est ainsi incontournable pour interrompre le cours normal de la navette ;
« Considérant que, lorsque la procédure paritaire n’aboutit pas, l’alinéa 4 de l’article 96 de la Constitution permet au Gouvernement de mettre un terme à la navette ; d’après les dispositions de cet article, « si la commission ne parvient pas à l’adoption d’un texte commun ou si ce texte n’est pas adopté dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, l’Assemblée nationale statue définitivement à la majorité absolue des membres la composant » ;
En conséquence, la Haute Cour Constitutionnelle émet l’Avis que :
Article premier.- La convocation d’une commission mixte paritaire est incontournable en application de l’article 96 alinéa 3 de la Constitution.
Article 2.- En cas d’échec de la commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale statue définitivement à la majorité absolue des membres la composant.
Article 3.- Le présent Avis sera notifié au Premier ministre, Chef du gouvernement, et publié au Journal officiel de la République ».
Selon certaines confidences, cette nouvelle session extraordinaire du Parlement serait convoquée incessamment, avec à son ordre du jour la constitution de cette commission mixte paritaire qui sera chargée d’élaborer un texte commun concernant toutes les ordonnances qui n’ont pas encore été ratifiées.
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