Selon une communication du ministère des Affaires étrangères (MAE) transmise hier aux rédactions, la récente visite de Jean-Yves Le Drian était une aubaine pour Madagascar. Elle a pu renforcer la coopération bilatérale, et que l’aide de 240 millions d’euro octroyée par la France n’entrave en rien les dialogues déjà entamés concernant les Îles Éparses.
A propos justement de ces dialogues, on attend toujours la fameuse deuxième rencontre des deux délégations de la commission mixte. Lors de son passage dans la Grande Île, Jean-Yves Le Drian a tout simplement rappelé la déclaration conjointe de la commission lors de sa première réunion du 18 novembre 2019 au palais d’Andafiavaratra, mais n’a pas précisé à quand aura lieu cette prochaine rencontre des deux délégations.
Du côté malgache et d’après toujours cette communication du MAE, « l’Etat malgache maintient sa position concernant la souveraineté de Madagascar sur ces îles éparses, et poursuivra le combat jusqu’à la fin conformément aux résolutions déjà adoptées au niveau de différentes instances internationales dont notamment celle des Nations unies… ».
Pas de décision unilatérale
A cet égard, un membre de la délégation malgache durant cette première réunion de ladite commission mixte, en l’occurrence le Professeur Raymond Ranjeva, magistrat international et ancien vice-président de la Cour Internationale de Justice (CIJ), avait fait part de sa vision, quelques années plus tôt, comme suit : « Pour parler du sens de cette résolution, il est nécessaire de revenir à la note verbale de 1973. Elle indique qu’il y a une divergence de point de vue entre Madagascar et la France sur la souveraineté du territoire. Les îles malgaches (îles éparses) n’ont pas été spécifiquement citées, mais il était clair que le désaccord porte sur ces atolls. Pourquoi avoir utilisé cette expression ? Parce que durant les négociations, les revendications malgaches ont été rappelées. Entre autres, la refonte de l’accord de 1960, qui prévoit que Madagascar est indépendante, mais ne jouit pas pleinement de sa souveraineté nationale. L’accord de 1973 casse la distinction entre indépendance et souveraineté nationale. Le point important était que l’accord de 1973 était accepté par les deux parties.
L’autre point de revendication est la rétrocession de ces îles sous la souveraineté malgache. La position des deux pays diverge, donc, sur la souveraineté de ces îles. Il est faux de dire qu’il y a incident diplomatique ou autre. La note verbale a pour objet de déterminer précisément le point de désaccord entre les deux pays. La note verbale qui est le summum des correspondances interétatiques, implique aussi que Madagascar ait proposé une solution et attende la réponse de l’autre partie. Il est important de souligner le poids de la note verbale, car cela signifie qu’à partir du jour de son émission, tous les droits des deux parties sur ces îles sont gelés. Aucune décision unilatérale n’est ainsi permise. Le cas échéant, la partie lésée a le devoir de défendre ses droits. Si l’on regarde avec les yeux du juge international que je suis, lorsqu’il faudra démêler le dossier, tous les faits depuis le 4 juin 1973, pourront être retenus dont la partie responsable de la non-application de la résolution ».
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